EDONI en bref
EDONI en détail
l'EDI
     Qu'est-ce ?
     Pourquoi ?
     Comment ?
     Les composantes
     Les types d'architecture
     Les langages et normes
     L'accord d'interchange
     Télécommunication.
     Dématérialisation fiscale.
Préconisations EDONI
Contacts

L'article 47 de la loi de finances (1990) permet désormais aux entreprises d'échanger des factures par voie TELEMATIQUE. Celles-ci sont considérées comme des factures d'origine sous réserve du respect des conditions énoncées dans ce texte et qui portent sur :

• Archivage et restitution de l'intégralité du message transmis
• Soumission à une procédure d'autorisation initiale
• Tests inopinés de l'administration

Note : Les échanges de type Télex, Minitel ou Télécopie n'ont pas de valeur juridique pour la DGI.

La loi impose aux entreprises utilisatrices de la dématérialisation des factures des contraintes strictes :

1. Identité et contenu des messages émis et reçus comportant des mentions obligatoires (nom, raison sociale, adresse, date, prix unitaire, taux de TVA,...),
2. Edition sur support papier d'une liste récapitulative des messages échangés et de leurs éventuelles anomalies,
3. Conservation des données dans leur contenu original 3 ans sur support Informatique , puis 3 ans sur tout support au choix de l'entreprise,
4. Conditions de restitution des factures en langage clair et sur support papier.

En effet, l'utilisation d'un système déjà certifié par la DGI, ne nécessite qu'une déclaration d'utilisation auprès de ses services.